Suivi des mesures de soins sans consentement
Certificats médicaux de suivi
Dans le mois qui suit la décision d’admission et au moins tous les mois, les soins peuvent être maintenus et un certificat médical est de nouveau établi par le psychiatre. Le patient est informé de chacune des décisions et son avis doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.
Lorsque la durée des soins excède une période continue d’hospitalisation complète d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation approfondie de l’état de la personne, réalisée par un collège (un psychiatre participant à la prise en charge du patient, un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient et un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient). Ce collège recueille l’avis du patient en SDT.
Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)
L'hospitalisation complète d'une personne sans son consentement ne peut se poursuivre sans que le JLD, saisi par le directeur (ou par la préfecture de police de Paris pour les SDRE à Paris), n'ait statué sur cette mesure.
Cette saisine a lieu :
Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée sans consentement du patient,
Avant l’expiration d’un délai de 12 jours, lorsqu’on modifie la prise en charge sans consentement du patient par une hospitalisation complète,
Au plus tard 2 semaines avant l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la décision judiciaire prononçant l’hospitalisation et si le patient a été maintenu en hospitalisation complète continue depuis cette décision.