Admission en soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’Etat (SDRE)
Quatre conditions doivent être réunies :
La présence de troubles mentaux ;
L’impossibilité pour le patient de consentir aux soins ;
La nécessité de soins et d'une surveillance médicale constante ou régulière ;
L’atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l’ordre public.
La décision est rendue par arrêté du préfet, au vu d’un certificat médical circonstancié, ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil.
En cas de danger immédiat pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical (dans la pratique, souvent par un certificat médical), le maire (à Paris, le préfet) arrête à l’égard des personnes dont le comportement relève de troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires. Il en réfère dans les 24h au préfet, qui statue sans délai sous forme d'un arrêté (Code de la santé publique art. L. 3213-2).
Le directeur informe sans délai le préfet et la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement.
