Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Elle relève d’une décision administrative prise pour les personnes dont les troubles mentaux compromettent gravement l’ordre public ou la sûreté des personnes et dont l’état de santé impose des soins immédiats en milieu spécialisé.
2 documents sont nécessaires pour ce mode de prise en charge :
-1 Certificat médical circonstancié
- Un arrêté préfectoral direct pris au vu du certificat médical.
La nécessité des soins psychiatriques est établie sur la base de la description clinique mentale du patient.
Le certificat est rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.
Il existe une procédure d’urgence en cas de danger imminent (art. L 3213-2) pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical ou à défaut par la notoriété publique.
Un ordre de réquisition est pris par le Maire et confirmé dans les 24 heures par le Préfet.
Des sorties de courte durée sont également prévues pour ce mode de prise en charge.
La levée des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat intervient par décision préfectorale ou judiciaire.