Droits des personnes soignées SANS leur consentement
Les restrictions à l’exercice des libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental de la personne et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. Avant chaque décision de maintien des soins sans consentement ou de nouvelle forme de prise en charge, la personne est, si son état le permet, informée et invitée à faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. L'avis de la personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.
En tout état de cause, elle dispose du droit :
De communiquer avec les autorités (le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, le président du TGI ou son délégué, le procureur de la République du territoire de l'établissement et le maire de la commune ou son représentant)
De saisir la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) et, si elle est hospitalisée, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de l'établissement de santé
De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix
De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence
D'émettre ou de recevoir des courriers
De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent
D'exercer son droit de vote
De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.