Recours
Le JLD (Juge Libertés Détention) peut être saisi à tout moment afin d'ordonner la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques, quelle qu'en soit la forme.
La saisine peut être faite par :
La personne faisant l'objet des soins
Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure
La personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle
Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité (Pacs)
La personne qui a formulé la demande de soins
- Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins
- Le procureur de la République.
- Le JLD peut également se saisir d'office, à tout moment. Toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une telle mesure.
